Mentions légales

Le présent site www.cuisinix.fr est édité par la société Tactus.
Tactus, Sarl au capital de 200.500 euros.
Siège social : 102 rue JB Lebas, 59170 Croix, France.

Numéro unique d'identification : RCS Roubaix-Tourcoing 531 001 519
Numéro d'identification TVA intra-communautaire : FR 50 531 001 519
Directeur de la publication : M. Ducroquet - Gérant

Hébergement
Ce site est hébergé sur les serveurs de la société:
OVH
140 quai Sartel
59100 Roubaix - France

Crédits Conception
Be Seen
44/46 avenue de Flandre
59700 Marcq en Baroeul

Conditions Générales de Vente

1ARTICLE 1 – DEFINITIONS

« Pack Cuisinix » : pack incluant la Tablette, une enveloppe de protection en élastomère (plusieurs coloris au choix) ainsi qu'un support de tablette pour plan de travail, un Pack 10 SMS et un Pack MAJA.

« Pack 10 SMS » : pack composé de 10 SMS. Ce pack permet au CLIENT d'envoyer sa liste de courses à partir de la Tablette sur un téléphone portable. Un SMS équivaut à 160 caractères maximum. Ce pack n'est pas un abonnement. Le CLIENT peut souscrire à tout moment un Pack complémentaire 50 SMS.

« Pack complémentaire 50 SMS » : pack complétant le Pack 10 SMS. Le CLIENT peut acheter simultanément plusieurs Packs complémentaires 50 SMS. Pour y souscrire, le CLIENT doit disposer d'un compte CUISINIX sur le Site internet de TACTUS accessible à l'adresse www.cuisinix.fr.

« Pack MAJA » : Pack de mises à jour de l'interface applicative CUISINIX figurant sur la Tablette, valable 1 an à compter de l'activation de la Tablette.

« Pack Renouvellement MAJA » : Pack de mise à jour supplémentaire de l'interface applicative CUISINIX que le CLIENT peut acheter à chaque date anniversaire de l'activation de la Tablette. Les mises à jours concernent la mise à disposition de nouvelles versions de l'interface applicative CUISINIX. Pour y souscrire, le CLIENT doit disposer d'un compte CUISINIX sur le Site internet de TACTUS accessible à l'adresse www.cuisinix.fr.

« Les Produits » :

- la Tablette,
- le périphérique, c'est-à-dire une mini-imprimante ou tout autre périphérique adapté à la Tablette,
- le support d'accroche murale et ses vis adaptées pour la Tablette,
- le support permettant de poser la Tablette sur le plan de travail,
- l'enveloppe de protection en élastomère de la Tablette,
- le stylet,
- le film de protection d'écran,

A l'exception de la Tablette, le CLIENT peut acquérir lesdits PRODUITS sans avoir souscrit le Pack CUISINIX via le Site www.cuisinix.fr. La Tablette est vendue uniquement avec le Pack Cuisinix.

« Extension de garantie du matériel » : extension supplémentaire de garantie pour la Tablette dont le délai d'un an court à compter de l'expiration de la garantie légale constructeur. L'extension de garantie fait l'objet de conditions particulières de ventes consultables en cliquant ici.

« Site www.cuisinix.fr » : le présent Site a pour objet la vente en ligne des Produits et des Packs.

« Tablette » : tablette tactile de cuisine fournie avec des câbles (secteur et USB) et comportant une interface applicative développée par TACTUS. Cette Tablette permet au Client de faciliter sa vie en cuisine. Cette Tablette est fabriquée par des constructeurs et est garantie par ces constructeurs dans les conditions de l'article 10 des présentes conditions générales de vente.

Les « Packs » : désignent le Pack CUISINIX, le Pack 10 SMS, le Pack complémentaire 50 SMS, le Pack MAJA, le Pack Renouvellement MAJA.

« Client » : toute personne majeure qui achète un Produit ou un service offert à la vente sur le Site www.cuisinix.fr

« Utilisateur » : tout usager de l'Internet connecté au Site accessible à l'adresse www.cuisinix.fr.


ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes constituent les Conditions générales de vente de TACTUS et s'appliquent à toutes les prestations proposées par la société TACTUS, SARL au capital de 216 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing, sous le numéro B 531 001 519, dont le siège social est situé : 102 rue Jean-Baptiste Lebas – 59170 CROIX, contact@cuisinix.fr.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation de sa commande, des présentes Conditions Générales de Vente. Il les accepte en cliquant sur le bouton de validation de sa commande. Il est précisé au CLIENT qu'il peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

TACTUS a conçu et développé une interface applicative sur tablette tactile,qu'elle commercialise sous la dénomination CUISINIX. Cette tablette offre un certain nombre de fonctionnalités permettant au CLIENT de faciliter sa vie en cuisine.

Pour ce faire, TACTUS propose au CLIENT des Packs et des Produits tels que définis à l'article 1 « DEFINITIONS » des présentes conditions générales de vente.


ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à la vente en ligne des Packs et des Produits sur le Site internet de TACTUS accessible à l'adresse www.cuisinix.fr. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande. En choisissant d'acheter les Produits et/ou les Packs, le CLIENT accepte expressément et irrévocablement les termes tels que ci-après énoncés. Toutes les ventes effectuées par TACTUS sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les stipulations ou les conditions portées sur la commande effectuée par le CLIENT, qui seraient de quelque manière incompatibles avec les présentes conditions, ou y ajouteraient ne sauraient lier TACTUS et ne seraient pas applicables, nonobstant l'acceptation de la commande par TACTUS. Le fait pour TACTUS de ne pas présenter d'objections aux stipulations contenues dans une communication quelconque reçue par le CLIENT ne pourra pas être considéré comme une renonciation à se prévaloir des présentes Conditions.

Seules les stipulations portées sur un contrat ou des Conditions Particulières conclues entre TACTUS et le CLIENT pourront déroger aux présentes.

TACTUS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications ne seront applicables qu'aux prestations exécutées postérieurement à la communication aux CLIENTS par tous moyens des Conditions Générales de Vente modifiées.


ARTICLE 4 –PRODUITS

4.1 Conformité des Produits

Les Produits proposés à la vente en ligne sont ceux présentés sur le Site www.cuisinix.fr.

Les Produits sont présentés à l'aide de fiches descriptives et de représentations graphiques sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

TACTUS indique néanmoins au CLIENT, que malgré toute l'attention dont elle a fait preuve, les photographies et représentations graphiques ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les Produits proposés à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l'adaptation technique.

Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente.

Dans l'hypothèse où il existerait des différences non significatives entre les caractéristiques du Produit et sa représentation et/ou sa description, TACTUS ne saurait voir sa responsabilité engagée.

4.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et les prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit révélée après confirmation de la commande, TACTUS en informe le CLIENT dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone.

Le CLIENT pourra alors confirmer sa commande ou demander le remboursement du Produit sur la base du prix facturé.

• Les frais de livraison seront remboursés au CLIENT si ce dernier confirme l'annulation de la totalité de sa commande.

• Les frais de livraison resteront à la charge du CLIENT si ce dernier confirme la livraison d'un ou plusieurs autres Produits disponibles faisant partie de la même commande.


ARTICLE 5 - PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDITE DE L'OFFRE

Les commandes de Produits et de Packs s'effectuent uniquement par internet sur le Site ou depuis la Tablette.

Avant d'effectuer un achat sur le Site de TACTUS, le CLIENT doit préalablement s'enregistrer sur le Site. A cette fin, il doit disposer d'un compte CUISINIX personnel.

Toutes les étapes de la vente sont clairement identifiées sur le Site conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du Code civil.

En application de ces dispositions, le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.

La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation par le CLIENT de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.

Le récapitulatif de la commande du CLIENT est disponible en version imprimable.

Dès sa commande enregistrée et après acceptation par la banque de la transaction, le CLIENT reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le n° de commande, la liste des Produits et Packs commandés, le détail du prix.

L'ensemble des données fournies par le CLIENT lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

TACTUS se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT dans le cas où les fonds liés au paiement n'ont pas été reçus dans un délai de 72 heures après enregistrement de la commande.

TACTUS se réserve le droit de refuser toute commande passée par un CLIENT avec lequel TACTUS serait ou aurait été en litige, ou pour lequel des impayés auraient été constatés.

TACTUS se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne pourrait aboutir suite à des motifs conjoncturels ou techniques. L'annulation de commande engage la société TACTUS à rembourser intégralement les sommes versées pour cette commande, sans que le CLIENT ne puisse réclamer en plus un dédommagement supplémentaire.


ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Livraison des Produits et du Pack Cuisinix

La zone de livraison est limitée à la France Métropolitaine, y compris la Corse.
En fonction de la destination, du nombre de Produits et du mode d'envoi choisis, le délai de livraison peut varier.

TACTUS met tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l'enregistrement de la commande par le CLIENT.

Dans tous les cas et conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation, TACTUS indique au CLIENT, avant la validation de la commande, la date limite à laquelle TACTUS s'engage à livrer la commande.

Toutefois, en cas de force majeure telle que perturbation ou grèves, en particulier des services postaux, services de transport, en cas d'inondation ou autres, la responsabilité de TACTUS ne pourra, en aucun cas, être engagée en cas de retard de livraison.

Tout empêchement technique de réceptionner le ou les colis à l'arrivée du transporteur chez le CLIENT ne peut entraîner ni retour ni remboursement. Il appartient donc au CLIENT, avant la confirmation de sa commande, de vérifier toutes ses capacités à pouvoir recueillir sa commande en lieu et place indiqués lors de sa commande.

6.2 Livraison des Pack complémentaire 50 SMS et Pack Renouvellement MAJA

Ces Packs sont livrés directement sur la Tablette, à réception du paiement par TACTUS.


ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA, taxe éco-participation, taxe Sorecop sur la copie privée, et autres taxes applicables), hors participation aux frais de traitement de la commande, aux frais bancaires particuliers et aux frais d'emballage. La participation aux frais de port est également indiquée sur le Site.

Les prix des Produits et Packs pourront être modifiés à tout moment par TACTUS et sans information préalable du CLIENT.

7.2 Paiement

Le CLIENT peut effectuer le règlement par carte de paiement ou selon les autres propositions de modes de paiement proposées à la fin de la commande.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

En cas de règlement par carte de paiement, le montant de la commande du CLIENT est débité à la validation de l'acceptation de paiement par ses soins sur le service sécurisé de la banque.

TACTUS rappelle au CLIENT que sa carte de paiement est débitée au moment du paiement en ligne via la banque de TACTUS par système sécurisé, dès que le paiement est validé par le CLIENT sur le Site de TACTUS.

Par conséquent, dans le cas où un Produit ne serait pas disponible après confirmation de la commande et dans le cas où aucun Produit de remplacement ne pourrait être livré, le CLIENT sera remboursé, au plus tard dans les trente (30) jours.

TACTUS informe le CLIENT que le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé par le système de sécurité SYSTEMPAY « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du CLIENT lors de leur transmission sur le réseau.

Conformément à son engagement sur la sécurité des paiements, TACTUS vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l'enregistrement d'une commande.

Cette démarche s'inscrit dans la volonté de TACTUS de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet.


ARTICLE 8 – RETOURS ET RECLAMATIONS

8.1 Retour des colis abîmés ou des Produits manquants

En cas de colis abîmé ou de Produits manquants dans le colis, le CLIENT doit impérativement le refuser et émettre des réserves explicites sur le bordereau de livraison. De plus, le CLIENT doit également signaler et confirmer à TACTUS ses réserves et son refus de réceptionner le colis à l'adresse suivante : contact@cuisinix.fr.

A réception du retour du colis dans ses entrepôts et après constatation du dommage, TACTUS proposera soit l'échange du produit, soit un bon d'achat ou le remboursement intégral du produit endommagé.

Les Produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine, en parfait état et frais de port payés.

Les Produits faisant l'objet d'un retour manifestement abusif ne seront pas repris par TACTUS.

Dans ce cas, le colis sera mis à la disposition du CLIENT pendant 30 jours.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du CLIENT.

A défaut de réserve formulée dans les formes visées ci-dessus, la commande est considérée acceptée et les Produits et Packs livrés.

En cas de non retrait d'un colis par le CLIENT dans le délai indiqué par La Poste, ou tout autre service de retrait de colis, le CLIENT supportera les frais afférents à un nouvel envoi du colis.

8.2 Délai de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un droit de rétractation de sept (7) jours pour retourner à TACTUS les Produits sans avoir à justifier de motif.

Ce délai commence à courir à compter de la date de réception des Produits ou de l'acceptation de l'offre pour les Packs et l'Extension de Garantie. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT devra adresser dans ce délai de 7 jours un email à TACTUS à l'adresse suivante : contact@cuisinix.fr, signifiant sa volonté d'annuler son achat (Produits et/ou Packs et/ou Extension de Garantie).

Les Produits retournés doivent être dans leur état d'origine et complets (emballage, câbles, accessoires, échantillons, cadeaux, notice...) et accompagnés d'une copie de la facture à l'adresse suivante :

TACTUS chez Log VAD
ZI Roubaix-Est
1 rue de la Couture
59115 Leers
France

Dans ce cas, TACTUS rembourse au CLIENT le prix du ou des Produit(s) et/ou Packs et/ou Extension de Garantie au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, les frais de retour restant à la charge du CLIENT, conformément à l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation.

Le CLIENT est informé qu’il ne peut exercer son droit de retractation dès lors qu’il a activé le PACK Renouvellement MAJA et/ou le Pack complémentaire 50 SMS dans le délai de 7 jours francs à compter de leur réception conformément l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

Concernant l'Extension de Garantie, le CLIENT est invité à se reporter aux Conditions générales de vente de l'extension de garantie consultables en cliquant ici.


ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits au profit du CLIENT ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès réception des Produits par le CLIENT.


ARTICLE 10 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

10.1 Garantie de la Tablette

La Tablette commercialisée par TACTUS est couverte par la garantie constructeur,et ce pendant une durée d'un (1) an à compter de la date d'achat auprès de TACTUS. Le constructeur de la Tablette repris ci-dessous est ARNOVA (ci-dessous le « constructeur »).

10.1.1. Etendue de la Garantie constructeur

Le CLIENT se référera aux Conditions de garantie sur le site www.arnovatech.com du contructeur. Pour faire jouer la garantie constructeur, le CLIENT devra créer un compte sur le site du constructeur (www.arnovatech.com) et enregistrer la Tablette afin de pouvoir contacter le service de garantie RMA.

Les principales clauses des Conditions de garantie du constructeur sont reprises ci-dessous :
1. Le constructeur garantit les produits (partie matérielle) vendus contre les défauts matériels et de fabrication pour une durée d'un an à partir de la date d'achat (Période de garantie). Le CLIENT a l'obligation de conserver pendant cette période la facture originale prouvant la date de son achat. Une copie de cette facture sera demandée pour valider la garantie. Les factures provenant de TACTUS sont les seules preuves d'achat acceptées par le constructeur.
2. En ce qui concerne les logiciels, la garantie limitée du constructeur ne s'applique qu'en cas d'une impossibilité d'exécuter les programmes livrés avec le produit. Le constructeur ne garantit pas le fonctionnement du produit en cas d'installation de logiciel non-conforme aux spécificités du produit
3. La garantie du constructeur s'étend à la France métropolitaine.
4. La garantie limitée du constructeur ne couvre que les défauts résultant d'une utilisation normale du produit et ne s'applique pas :
i. à une maintenance ou une modification incorrecte ou inadéquate;
ii. aux logiciels, interfaces, media, pièces ou matériel qui ne seraient pas fournis ni approuvés par le constructeur ;
iii. à toutes utilisations du produit non conformes à ses spécificités
5. Si, durant la Période de garantie, le constructeur reçoit notification d'un défaut de matériel respectant les conditions couvertes par la garantie du constructeur, le constructeur choisira soit de réparer le produit en utilisant des pièces neuves ou remises à neuf, soit de remplacer le produit défectueux par un produit neuf ou fabriqué à partir de pièces neuves ou de pièces remises à neuf et offrant des fonctionnalités équivalentes, soit émettra un avoir. Au cas où le constructeur ne pourrait ni réparer ni remplacer le produit défectueux, le constructeur s'engage soit à remplacer le produit par un produit comparable*, soit à émettre un avoir. Lorsqu'un produit ou une pièce est remplacé par le constructeur, ce dernier devient automatiquement propriétaire de l'objet défectueux et le CLIENT devient propriétaire de l'objet remplaçant. (* qui sera, au minimum, fonctionnellement équivalent au produit remplacé.)
6. Le constructeur ne sera pas dans l'obligation de remplacer un produit défectueux tant que le CLIENT ne l'aura pas fait parvenir au constructeur.
7. Le constructeur ne peut être tenu pour responsable de la perte des données contenues dans le produit retourné. Il est recommandé au CLIENT de procéder à la sauvegarde de ses données avant de retourner le produit. Le lecteur de disque dur et les systèmes de mémoire de masse, ou tout autre système de stockage des données, sont systématiquement reformatés. (Cette opération est faite même si la réparation n'est pas en rapport avec les systèmes de stockage). Les produits retournés ne contiendront aucune donnée personnelle du CLIENT.
8. La garantie du constructeur n'est pas transférable. Le constructeur ne garantit pas les achats effectués par revente, échange ou enchères. Cette clause s'applique aux reventes, échanges ou enchères effectués sur des sites internet de ventes aux enchères, où s'effectue ce type d'opérations.
9. Les produits du constructeur sont équipés de batteries dont le nombre de cycles de charge n'est pas infini. Ainsi, l'autonomie d'une batterie diminuera progressivement au cours de sa vie. Le constructeur ne garantit pas les batteries sur une durée spécifique, étant donné que la diminution de l'autonomie d'une batterie inclut des variables non contrôlables par le constructeur, telles que la fréquence de charge/décharge,
10. Le constructeur ne garantit pas les dommages subis sur l'écran LCD de l'article vendu. Seuls les réparateurs et techniciens du constructeur peuvent juger d'un défaut de fabrication. Les techniciens ne pourront faire un diagnostic exact et complet qu'une fois l'article défectueux en leur possession.
Les écrans LCD du constructeur peuvent présenter des défauts de pixels immédiatement ou avec le temps. Le CLIENT est invité à se referrer au manuel d'utilisation complet au format PDF du constructeur (visible sur ce site) pour connaître la politique de remplacement d'un écran présentant plusieurs pixels défectueux.

10.1.2. Etendue de la Garantie constructeur

Dans les limites permises par le droit local du lieu de résidence du client, ni le constructeur ni ses fournisseurs, qui constituent une tierce partie, n'étendent d'autres garanties ni aucune autre condition expresse ou implicite en ce qui concerne les produits du constructeur. Sont exclues spécifiquement les garanties et conditions implicites de qualité loyale et marchande, de qualité satisfaisante pour le client et d'adéquation à un usage particulier.

10.1.3. Limitations de responsabilité du constructeur

Dans les limites permises par le droit local du lieu de résidence du CLIENT :
(i) les recours spécifiés dans la Déclaration de Garantie du constructeur, consultable sur son site internet (www.arnovatech.com), sont les seuls et uniques recours du CLIENT,
(ii) en aucun cas le constructeur ou ses fournisseurs, tierce partie, ne seront tenus responsables pour les dommages directs, indirects, spéciaux, ni pour les dommages-intérêts accessoires ou indirects, qu'ils soient contractuels ou délictuels, ou qu'ils soient basés sur tout autre corpus de règles légales et que les dites compagnies aient été ou non avisées de la possibilité de tels dommages à l'exception des obligations spécifiquement énoncées dans la présente Déclaration de Garantie.

10.1.4. Conditions générales de retour des marchandises et support technique du constructeur
1. Retour au cours de la période de garantie d'un an.
a. Le constructeur se réserve le droit de s'assurer que le fonctionnement défectueux de l'article retourné n'est pas dû à une utilisation anormale ou à une mauvaise manipulation du produit par l'utilisateur.
b. POUR TOUT RETOUR DE MARCHANDISE IL EST NECESSAIRE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE RETOUR DE MARCHANDISE (RMA) du constructeur. Le CLIENT peut téléphoner au support technique du constructeur pour obtenir une autorisation de RMA ou se rendre sur le site www.arnovatech.com, rubrique « mon compte » afin de compléter le formulaire de demande de réparation, les services du constructeur valideront ou non le retour. Le constructeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire la demande de réparation dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du produit dans l'atelier du constructeur. L'obligation de réparation incombant au constructeur liée à la garantie constructeur définie ci-dessus, deviendra caduque lors de l'extinction de la période de garantie ou du fait des limitations de garantie mentionnées précédemment. Néanmoins le constructeur se réserve le droit de proposer des offres commerciales attractives conditionnées par le retour du produit défectueux qui deviendra propriété du constructeur après acceptation de l'offre commerciale par le CLIENT.
2. Frais d'expédition: Les frais d'expédition du produit au constructeur sont à la charge du CLIENT. Le constructeur ne peut être tenu de payer d'éventuels frais d'importation, de taxes douanières, ou d'assurances Supplémentaires optionnelles.
3. L'attention du CLIENT est attirée sur le fait que le constructeur se réserve le droit de refuser tout colis présentant des défauts d'emballage à réception. Un emballage non adéquat peut être la cause d'un endommagement du produit dont le constructeur ne peut être tenu responsable.
4. Tous les produits retournés doivent comporter le numéro de retour, clairement visible et lisible sur l'emballage extérieur du produit. Tout article retourné sans numéro RMA ne pourra être accepté par le service de réparation.

Aucun revendeur, agent ou salarié TACTUS n'est habilité à modifier, proroger ou compléter la présente garantie.

La garantie constructeur est limitée aux conditions ci-dessus, la décision de réparer, de remplacer la Tablette ou d'émettre un avoir appartenant uniquement au constructeur, à sa seule discrétion.

TACTUS ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer la présente garantie pour l'une des raisons ci-dessus exposées.

La présente garantie s'applique uniquement à la Tablette fabriquée par le constructeur, identifiée par la marque « ARNOVA ».

Cette garantie ne s'applique pas aux Produits qui sont commercialisés sous la marque CUISINIX, et ce même s'ils sont emballés ou vendus avec la Tablette.

TACTUS se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

Pour de plus amples informations pour la mise en œuvre de la garantie, vous pouvez contacter TACTUS en vous rendant sur le Site, dans la rubrique « FAQ & Support ».

10.2. Garantie liée aux PACKS et à l'interface applicative CUISINIX

TACTUS s'assure du bon fonctionnement des PACKS et de l'interface applicative CUISINIX. Si le CLIENT constate un dysfonctionnement d'un PACK, ou de l'interface applicative CUISINIX ou des difficultés d'accès aux services proposés sur le Pack CUISINIX, il pourra contacter le service Support sur le Site (Accueil > FAQ & Support).

10.3 Extension de garantie

Le CLIENT peut, s'il le souhaite, souscrire une extension de garantie concernant la Tablette dont l'étendue, les conditions générales de ventes sont exposées sur le Site à la rubrique « Informations légales ». Ces Conditions Générales de Ventes sont spécifiques à la vente de toute extension de garantie.

10.4 Responsabilité

La responsabilité de TACTUS ne pourra être engagée :

• pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications ;

• pour tous dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires ;

• à raison du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre Site.

10.5 Force majeure

TACTUS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d'un tiers.


ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES

11.1 Obligations du CLIENT

Le CLIENT dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et personnel du Pack MAJA et du Pack Renouvellement MAJA pour la durée fixée au contrat conclu entre le CLIENT et TACTUS.


11.2 Obligations de TACTUS

Dans le cadre de ses prestations, TACTUS déclare concéder au CLIENT un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et personnel sur le Pack MAJA et le Pack Renouvellement MAJA dont TACTUS rend le CLIENT destinataire et reconnaît le droit au CLIENT de procéder à leur utilisation pour la durée fixée au contrat conclu entre le CLIENT et TACTUS.


ARTICLE 12 – INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux Produits proposés à la vente sur le Site www.cuisinix.fr, le CLIENT est invité à s'adresser au service clients TACTUS directement sur le Site www.cuisinix.fr (Accueil > FAQ & Support), en précisant le n° de la commande.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site de TACTUS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de TACTUS.

Le CLIENT ou l'UTILISATEUR n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Droit d'auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du présent Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les applications mises à disposition par TACTUS sur la Tablette sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d'adapter le contenu du présent Site. Le téléchargement ainsi que l'impression de textes, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de TACTUS.

Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées et protégées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de TACTUS est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toutes les marques citées ou pouvant apparaître sur le Site ou sur l'interface interactive de la Tablette sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Bases de données

Les bases de données établies par TACTUS sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Toute extraction ne peut être que limitée et effectuée à des fins privées.

Liens hypertextes

Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de TACTUS.


ARTICLE 14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données personnelles qui sont demandées au CLIENT par TACTUS, responsable du traitement, sont obligatoires et nécessaires au traitement de toute commande et à la gestion du dossier client.

Les fichiers de TACTUS sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1579432.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le CLIENT bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent et d'opposition à leur traitement. Ce droit peut être exercé en s'adressant à : contact@cuisinix.fr

Afin d'assurer le traitement des commandes, TACTUS est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel du CLIENT.

TACTUS déclare expressément que lesdites données ne seront utilisées que pour la gestion de son fichier Clients-Prospects et éventuellement pour les finalités commerciales de ses partenaires, sous réserve de l'accord préalable et exprès du CLIENT.

Toutes les indications seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur.

Conformément à la législation en vigueur, TACTUS recueille le consentement préalable du CLIENT avant tout traitement de ces données, qui sont :
- collectées et traitées de manière loyale et licite ;
- collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
- adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
- exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ;
- conservées sous une forme permettant l'identification du CLIENT pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

ARTICLE 15 – STATISTIQUES D'UTILISATION DE LA TABLETTE

TACTUS récupère des informations de navigation du CLIENT sur sa Tablette (Temps d'utilisation de la Tablette et des applis) de manière anonyme, dans le but d'améliorer continuellement les services proposés au CLIENT. Le CLIENT peut s'opposer à cette collecte. Pour ce faire, le CLIENT est invité à cliquer sur l'onglet « Paramètres/Statistiques » sur sa Tablette et décocher la case « Activer les statistiques ».


ARTICLE 16 - ARCHIVAGE

Conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil, TACTUS procède à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Conformément aux dispositions de l'article L.134-2 du Code de consommation et du décret du 16 février 2005, les commandes d'un montant supérieur à 120,00 € sont archivées et conservées par TACTUS pendant 10 ans.

Les registres informatisés de TACTUS seront considérés par TACTUS et le CLIENT comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre TACTUS et le CLIENT.


ARTICLE 17 – INDEPENDANCE DES CLAUSES

Si une partie quelconque des présentes conditions générales de vente devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un/des termes qui se rapprocheront le plus quant au contenu de la clause annulée.


ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige né des présentes ou de son exécution est de la compétence exclusive des Tribunaux de Lille.


ARTICLE 19 – COOKIES

Afin de mieux servir les Utilisateurs, TACTUS mesure le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l'activité des utilisateurs sur le Site, et leur fréquence de retour. À cet effet, TACTUS utilise la technologie des « cookies », ceux-ci sont émis par le serveur de l'hébergeur.

Les cookies contiennent : un identifiant unique, généré aléatoirement et la date de la dernière venue.

Par ailleurs, l'hébergeur procède également à l'analyse de la fréquentation du Site à partir de l'exploitation des données de connexion. Les adresses IP relatives aux consultations effectuées ne sont pas conservées au-delà de 24 heures. L'Utilisateur peut refuser ces cookies ou les supprimer sans que cela ait une quelconque influence sur sa navigation dans le Site.

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